Gérante : Birgitt Legrand

Numéro fiscal : 05307/19127

Conditions générales de " Et in terra "

1. Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre " Et in terra " et ses clients. Les conditions générales seront approuvées par nos clients par la passation de la commande et sont valables pendant toute la durée du contrat.

2. Commande
Le contact initial peut être établi par téléphone, fax, courrier postal ou électronique. A la demande du client, " et in terra " peut faire parvenir un devis écrit par courrier électronique, postal ou fax. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site Internet de " et in terra " à la date de la commande, sauf communication d'un autre tarif par devis ou lors de la confirmation de commande.
Le client doit informer " Et in terra " des formes particulières de l'exécution de la traduction (support des données, nombre de copies, etc.). Les informations et les documents nécessaires à la traduction doivent être mis, spontanément et à temps, à la disposition du traducteur par le client (glossaire du client, illustrations, dessins, tableaux, etc.). Si la traduction est destinée à être imprimée, le client doit faire parvenir à " Et in terra " une épreuve permettant au traducteur de visualiser la mise en page désirée.
Le document destiné à être traduit devra obligatoirement être une copie et en aucun cas un original. " Et in terra " décline toute responsabilité en cas de perte d'un document original.

3. Réalisation par des tiers
Si " Et in terra " le juge nécessaire, la réalisation de la traduction peut être effectuée en coopération avec des collègues. Dans ce cas, seul " Et in terra " est responsable du choix de ce(s) traducteur(s). Un contact entre le client et un collègue engagé par " Et in terra " est seulement autorisé avec l'accord de " Et in terra ".

4. Tarifs
Toutes les offres et prix de " Et in terra " sont sans engagement. Les prix sont exprimés en euros, sauf souhait particulier du client. Des commandes importantes peuvent susciter un premier paiement ou des acomptes conformément aux textes déjà réalisés. Tous les prix mentionnés dans les devis et factures de " Et in terra " sont hors TVA, conformément à l'article 19 alinéa 1 du C.G.I. allemand (UStG) concernant les micro-entreprises.

5. Délai d'exécution
Le délai d'exécution d'une traduction - délai entre la réception du bon de commande et l'envoi de la traduction - sera précisé dans le devis et au moment de la confirmation de la commande. Ce délai est toujours un délai indicatif qui pourra être éventuellement prolongé. La commande est réputée honorée par l'envoi de la traduction au client.

6. Perturbations, force majeure. fermeture ou restrictions de l'entreprise, pannes de serveur ou de réseau d'ordinateur, virus d'ordinateur
" Et in terra " n'est pas responsable pour des dommages survenus lors de pannes ou mauvais fonctionnement de serveurs ou d'ordinateurs, de virus informatiques. Les cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, perturbations de circulation, brouillages techniques de réseaux ou de transmission par Internet sont également une limite à la responsabilité de " Et in terra ". Dans de tels cas exceptionnels, " Et in terra " peut se retirer partiellement ou entièrement du contrat. Le même retrait s'applique si " Et in terra " cesse ou restreint partiellement ou entièrement son service, notamment son service en ligne sur Internet.
" Et in terra " n'est pas responsable de dommages causés par des virus. En cas d'envoi de documents par courrier électronique ou par d'autres moyens de transmission, le client doit procéder à une vérification des fichiers et des textes transmis dès leur arrivée. L'utilisation par le client d'un programme anti-virus pour la lecture des documents envoyés sur support informatique est recommandée. Pour des dégâts survenus dans les cas mentionnés ci-dessus, le client ne peut engager une poursuite juridique en vue de dommages et intérêts.

7. Etendue du mandat de traduction et responsabilité
Sauf convention contraire particulière concernant des exigences qualitatives ou si la commande ne mentionne pas de souhaits spécifiques, " Et in terra " effectuera la traduction entière avec soin selon les principes du professionnalisme, fidèle au contenu et grammaticalement correct. Les questions de style ne sont pas l'objet de la traduction.
Le client a le droit d'exiger la correction d'éventuelles fautes contenues dans la traduction dans un délai d'une semaine après réception de la traduction. Si " Et in terra " ne reçoit pas d'objection écrite dans ce délai, la traduction est considérée comme étant acceptée. Dans ce cas, le client renonce à tous les droits dus à d'éventuelles fautes de traduction qui pourraient lui revenir de droit.
Si un client dénonce la traduction de " Et in terra " dans les 7 jours mentionnés ci-dessus pour une erreur objective et majeure, celle-ci doit être précisément décrite. Le traducteur doit avoir la possibilité de corriger les fautes. Ceci est également valable pour des commandes express.
S'il est prouvé qu'une correction reste sans résultat positif, le client a le droit de demander un abaissement du prix ou des modifications complémentaires.
Des demandes de dommages et intérêts pour la non-réalisation d'une traduction sont exclues.
La responsabilité de " Et in terra " se limite à la hauteur de la valeur du contrat. Le traducteur est uniquement responsable pour des fautes graves ou intentionnelles. La responsabilité de fautes mineures survient uniquement en cas de manquement aux devoirs concernant le contrat.
" Et in terra " décline toute responsabilité pour des fautes de traduction causées par le client dues à des informations ou documents faux, incomplets ou illisibles ou qui n'ont pas été mis à la disposition de " Et in terra " à temps.
Si le client n'informe pas " Et in terra " sur la fonction de la traduction, notamment s'il s'agit d'un texte destiné à être imprimé ou d'un texte publicitaire, le client ne pourra pas demander remplacement du dommage causé par le fait que le texte est inadapté pour la fonction souhaitée, ceci notamment si le travail doit être refait à cause d'une mauvaise adaptation ou si une diffamation ou une perte d'image de l'entreprise est induite par la traduction.

8. Livraison retardée, impossibilité, résiliation
Toute annulation de commande doit être spécifiée au plus tard le lendemain de la confirmation de l'ordre d'exécution de traduction. Le client n'est autorisé à se retirer du contrat que si " Et in terra " retarde de manière inadmissible la livraison et qu'un délai supplémentaire a été auparavant accordé par le client à " Et in terra " par écrit.

9. Droit de retrait
Le client n'est autorisé à se retirer des droits du contrat qu'avec l'accord de " Et in terra ".

10. Règlement des traductions
Le délai de paiement est fixé à 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. " Et in terra " se réserve toutefois le droit de demander un paiement anticipé pouvant s'élever jusqu'à 100% du montant total des honoraires avant l'exécution des travaux pour des commandes dépassant 10.000 mots. Le paiement anticipé est requis pour toute commande émanant d'une personne ou société non-inscrite au registre du commerce en Allemagne ou en France.
En cas de dépassement du règlement de 15 jours après l'émission de la facture, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal.

11. Droits de propriété et droits d'auteur
Jusqu'au paiement intégral de la traduction livrée, le client n'a aucun droit d'exploitation et celle-ci reste la propriété de " Et in terra ".

12. Envoi
L'envoi ou le transfert électronique seront effectués au risque du client. " Et in terra " décline toute responsabilité pour une transmission fautive, nulle ou même perdue, aussi bien par voie postale que par voie électronique. Le client est tenu de confirmer la bonne réception du document.

13. Confidentialité
Et in Terra considèrera comme strictement confidentielle et s'interdira de divulguer toute information qui pourra lui être révélée par l'exécution du présent contrat.
Les informations recueillies ne seront utilisées que pour les besoins des prestations requises et ne pourront être communiquées à des tiers. La coopération avec des collègues également liés par le secret professionnel ne constitue pas une violation de celui-ci.
En cas d'interception d'informations lors de la transmission ou du transport du document, " Et in terra " ne pourra être tenu responsable.

14. Droit applicable
Le droit allemand s'applique pour le mandat et pour toutes les prétentions qui en résultent.
En cas de litige, la juridiction territorialement compétente est le tribunal d'Emmendingen (Bade-Wurtemberg, Allemagne).

15. Validité
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être réputées nulles ou déclarées non-applicables, les autres clauses conserveraient leur plein effet.